L’invalidation du permis, conséquence de l’absence de points 

En 1992, les autorités françaises ont créé le permis de conduire à points en vue d’inciter les automobilistes à conduire plus raisonnablement et de réduire les dramatiques conséquences de l’imprudence au volant. 

Ce permis est caractérisé par le fait que tout conducteur a un capital et que chaque contravention grave constatée par la police entraîne le retrait d’un ou de plusieurs points. Cette sanction s’ajoute à l’amende que l’usager imprudent doit payer.

Toutefois, l’automobiliste dont le permis a fait l’objet d’un retrait peut organiser leur récupération en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité automobile. 

Les sanctions applicables en cas d’infraction routière

Tout automobiliste qui commet une contravention ou un délit dangereux pour les autres usagers perd au minimum un point si son imprudence est constatée par la police. Le barème prévu pour cette mesure est le suivant :

• Suppression de six points en cas de conduite avec une alcoolémie comprise supérieure ou égale à 0,50 g/L d’alcool par litre de sang, de conduite en état d’ivresse manifeste, de conduite sous l’effet de stupéfiants, de refus de se soumettre à un contrôle de présence d’alcool dans le sang ou de dépistage de stupéfiants, d’excès de vitesse dépassant 50 km/h, de conduite au mépris d’une suspension de permis. La sanction s’applique aussi si l’automobiliste a provoqué un accident entraînant des blessures ayant pour conséquence une incapacité de travail dépassant trois mois. 

• Retrait de quatre points en cas de refus de priorité, d’absence d’éclairage lors de la circulation de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, de défaut de respect d’un sens interdit ou de défaut de respect d’un signal imposant l’arrêt.

• Soustraction de trois points si l’usager conduit en utilisant un téléphone portable, s’il a stationné ou dépassé dangereusement, s’il change de direction sans avoir allumé son clignotant, s’il suit de trop près le véhicule qui le précède, s’il franchit une ligne continue, s’il roule à gauche sur une chaussée à double sens, s’il n’a pas attaché sa ceinture de sécurité ou si l’obligation de transparence des vitres avant n’est pas respectée.

• Soustraction de deux points si l’usager accélère alors qu’un autre automobiliste essaie de le dépasser.

• Soustraction d’un point en cas de simple chevauchement d’une ligne continue ou si l’usager fait un excès de vitesse de moins de 20 km/h.

• En cas de conduite en état d’ivresse ou d’imprudence grave ayant entraîné des blessures graves, le tribunal peut prononcer l’annulation du permis en plus de la peine d’amende ou de prison. Cette annulation est automatique en cas de récidive en état d’ivresse ou d’homicide involontaire. Elle s’applique même si l’automobiliste imprudent n’a pas perdu tout le capital de permis de conduire. 

Toutes ces sanctions peuvent se cumuler avec une éventuelle suspension de permis. 

Comment éviter la perte totale du capital et l’annulation du permis de conduire

Pour conserver la possibilité de conduire, la solution la plus efficace consiste à être un usager exemplaire en se conformant scrupuleusement au Code de la route et donc au droit français. Toutefois, si un automobiliste a commis des infractions, il peut reconstituer son capital si ce capital n’est pas entièrement perdu.

Cette reconstitution s’effectue automatiquement s’il ne commet aucune contravention pendant une période dont la longueur varie en fonction de la gravité des fautes pour lesquelles il a été sanctionné dans le passé. Ainsi, s’il n’a commis qu’une infraction ayant entraîné la suppression d’un seul point, ce point est récupéré automatiquement après six mois de conduite sans contravention.

En outre, l’usager peut récupérer partiellement son capital en suivant un stage de récupération dans un centre agréé par l’autorité administrative. Ce stage qui se déroule sur deux journées consécutives a une durée de 14 heures. Elle comporte des séances pendant lesquelles les animateurs présentent de participants des exemples concrets d’accidents résultant de l’imprudence des mauvais conducteurs.

Les participants peuvent donc constater ce qui peut se passer si un automobiliste prend le volant après avoir consommé trop d’alcool, s’il ne respecte pas un feu rouge ou s’il croit pouvoir traverser un passage à niveau fermé en se faufilant entre les demi-barrières alors qu’un train pesant quelques centaines de tonnes arrive à 180 km/h. 

La session comporte également une présentation des lois de la physique. Ceci permet aux participants de comprendre qu’en cas d’accident, les dégâts peuvent être quatre fois plus graves si l’usager circulait à une allure donnée que s’il avait circulé deux fois moins vite. 

À la fin de la session, chaque participant se fait remettre une attestation de présence. Le centre transmet un double de cette attestation à la préfecture qui peut ainsi restituer à l’automobiliste les points auxquels sa présence à la session lui donne droit. Toutefois, ces sessions doivent être payées par l’automobiliste. En outre, il n’est possible de suivre qu’une seule session chaque année. 

Que faire en cas d’annulation du permis de conduire

Si l’usager a perdu tout son capital, il doit repasser au moins l’épreuve théorique du permis. Cette épreuve a pour but de vérifier si sa connaissance du Code est suffisante s’il avait obtenu ce permis au moins trois ans avant la notification de l’annulation. En outre, il ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de repasser le permis supérieure à un an. Enfin, il doit avoir demandé son inscription à cette épreuve théorique au plus tard neuf mois après la fin de l’interdiction de passer à nouveau le permis. Si aucun délai n’est imposé pour se présenter à nouveau à l’examen, il faut demander l’inscription au plus vite. 

Si l’usager a obtenu son permis moins de trois ans avant l’annulation, il doit passer à nouveau l’épreuve théorique et l’épreuve pratique du permis de conduire. C’est le cas notamment après une annulation du permis probatoire même si cette annulation résulte simplement du fait que l’intéressé a perdu son capital.  

Quand repasser le permis probatoire lors d'une annulation ?

Vous avez obtenu votre permis depuis moins de 3 ans, et votre capital de point est descendu à zéro, entraînant donc son annulation. Il est heureusement possible de le repasser afin d'obtenir un nouveau permis probatoire. Tour d'horizon. En savoir +